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droit communautaireSynonyme(s)droit des communautés européennes droit européenVoir aussi |
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Définition et explication de cette loi régissant le droit d'accès aux données personnelles sur le web et notamment le rôle des cookies.Article : texte imprimé
Le point sur la protection sociale en 1999 dans les pays de l'Union européenne et la législation communautaire.